Les différents statuts juridiques possibles pour les entreprises
Lorsqu’on envisage de créer une entreprise, il convient de choisir un statut juridique pour pouvoir exercer son activité. Le choix de ce dernier est complexe et capital, car il aura un impact direct sur de multiples paramètres comme le régime fiscal, comptable, social et juridique applicable. Voici un rapide aperçu sur les des différents statuts juridiques possibles pour les entreprises en Tunisie !
Cas d’un seul investisseur
Si vous êtes seul, vous aurez le choix entre :
L’entreprise individuelle
L’entreprise individuelle c’est un statut souple, vous pouvez exercer et dirigez l’activité en votre nom propre et les bénéfices, le patrimoine, mais aussi les dettes de l’entreprise sont mêlées aux vôtres.
Société unipersonnelle à responsabilité limitée (SUARL)
La SUARL est composée d’une seule personne physique. Elle sépare vos finances et vos biens personnels de ceux de l’entreprise, votre responsabilité de gérant étant engagée dans la limite de vos apports. Pour cette forme, vous devez faire un apport minimum de 1 000 dinars (environ 330 euros au taux de change actuel) et vous inscrire au registre du commerce.
Cas d’entreprise avec plusieurs associés
Si vous êtes plusieurs à vous associer pour lancer la société, vous aurez le choix entre :
Société à responsabilité limitée (SARL)
La SARL c’est une personne morale constituée entre deux ou plusieurs personnes qui ne supportent les pertes que jusqu’à concurrence de leurs apports. Pour ce statut, le capital social est de 1000 dinars, et le nombre d’associés est compris entre 2 et 50. La SARL est la forme la plus utilisée dans la création entreprise Tunisie. La responsabilité de chaque associé se limite à son apport. Néanmoins, elle est interdite aux sociétés de capitalisation, d’assurance, d’épargne, aux établissements de crédit et aux banques.
Société anonyme (SA)
La SA est une société par action dotée de la personnalité morale constituée 7 actionnaires (personnes physiques ou morales) au minimum. L’immatriculation au registre du commerce est obligatoire. La responsabilité de chaque associé ne sera engagée qu’en proportion de leur apport en capital et la gestion est assurée par un bureau directeur ou un conseil de surveillance.
Société en nom collectif
La SNC est une société de personnes constituée entre deux ou plusieurs personnes qui sont responsables personnellement et solidairement du passif social. Elle ne nécessite pas de capital minimum et elle est composée de deux associés ayant le statut de commerçant et sont responsables des dettes de l’entreprise.
Société en commandite simple
Dans cette forme, il n’y a pas de capital minimum nécessaire. Les commanditaires auront une responsabilité limitée à hauteur de leur investissement à condition qu’ils n’aient pas de postes dans la direction. Par contre, les commandités ont une responsabilité illimitée.
Société en commandite par actions (SCA)
Un capital minimum 5 000 dinar est requis auprès des associés qui seront au nombre d’un ou plusieurs répartis entre commanditaires et commandités. La responsabilité est limitée aux apports pour les commanditaires et elle est illimitée pour les commandités. La direction de l’entreprise qui peut avoir un ou plusieurs gérants est supervisée par un Conseil de surveillance.
À noter que ces trois derniers statuts d’entreprise ne sont pas très répandus en Tunisie.