Pourquoi faire appel à un huissier de justice ?

Pourquoi faire appel à un huissier de justice ?

19 mars 2019 0 Par Kamel

L’huissier de justice est un officier ministériel. Il est le seul habilité à délivrer des convocations judiciaires ou encore à s’assurer de l’exécution des décisions de justice. De plus en plus de professionnels et particuliers font appel à un huissier de justice pour de multiples raisons. Découvrez quelques-unes d’entre elles.

Quelles sont les attributions d’un huissier de justice ?

Nombre de situations réclament l’intervention d’un huissier de justice. En effet, ce professionnel est le seul autorisé à faire des convocations ou encore à exécuter les décisions des tribunaux. Dans le cadre d’un procès, il s’occupe de délivrer les assignations en justice et de signifier les jugements.

Par ailleurs, dans le cas d’une discorde entre locataire et propriétaire qui finit devant les tribunaux, l’huissier met en place la procédure de saisie ou encore d’expulsion si nécessaire. Pour cela, il respecte des prérogatives afin que son intervention se fasse dans le total respect de la loi.

Afin de faire profiter de ses droits au particulier et au professionnel qui fait appel à ses services, l’huissier de justice procède à la vente aux enchères des biens incorporels de la partie défaillante. Cette décision est prise uniquement après plusieurs démarches notamment à celle relative à une médiation. En effet, l’huissier tente toujours de trouver une solution à l’amiable avec de recourir à la loi afin d’éviter à tout un chacun les longues procédures pénales.

L’huissier de justice peut également intervenir dans un jeu-concours afin que ce dernier se déroule dans la totale transparence. L’objectif du recours aux services de ce professionnel ici est de faire en sorte que ce soit le plus méritant qui est récompensé.

L’huissier de justice est également habilité à faire des constats. Son intervention est obligatoire quand un litige est porté devant le tribunal.

Quand faire appel à un huissier de justice ?

Nombre de situations peuvent nécessiter l’intervention d’un huissier de justice. Dans le cas d’un litige, faites appel à un huissier pour faire  un constat. Ce dernier servira alors de preuves irréfutables devant les tribunaux.

Afin que le constat de l’huissier soit valide, il faut qu’il soit territorialement compétent. En d’autres termes, faites appel uniquement à un huissier qui habite dans le même département que vous. Si cette condition est respectée, le procès-verbal qu’il rédigera sera indiscutable.

Notez que l’huissier peut également intervenir pour le droit et le respect des obligations familiales. Pour ce faire, il a juste à rassembler les preuves nécessaires.